Amendement N° AC138 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Piron, M. Salles.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 23
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« après consultation des collectivités territoriales intéressées »
les mots :
« après avis de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser les procédures de consultation des collectivités. Cet amendement permet de rendre la procédure d'élaboration du plan de gestion cohérente avec la procédure de délimitation des abords prévue à l'article 24 du présent projet de loi.
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