Amendement N° AC14 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Hetzel.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 10
Compléter l'alinéa 3 par les mots
« et aux distributeurs intéressés. » ; ».
Exposé sommaire :
Afin de ne pas alourdir les démarches, notamment pour les petits établissements, il convient que le CNC puisse transmettre la déclaration aux distributeurs, au même titre qu'il pourra le faire à la SACEM.
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