Amendement N° AC140 (Non soutenu)

Création architecture et patrimoine

Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Piron, M. Salles.

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À la fin de l'alinéa 16, substituer au taux :

«  5% »

le taux :

«  15% ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à relever le seuil de la prime à la qualité du projet ou d'un programme. Limiter la prime à 5% est un seuil trop restrictif. Le chiffre de 15% permettrait d'élargir l'incitation à la qualité architecturale et donner les moyens aux maitres d'ouvrage d'infléchir leur programme et leur commande. Cette procédure reste non contraignante.

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