Amendement N° AC141 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Piron, M. Salles.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 36
À la fin de l'alinéa 19, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 15 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à relever le seuil de la prime à la qualité du projet ou d'un programme. Limiter la prime à 5 % est un seuil trop restrictif. Le chiffre de 15 % permettrait d'élargir l'incitation à la qualité architecturale et donner les moyens aux maitres d'ouvrage d'infléchir leur programme et leur commande. Cette procédure reste non contraignante.
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