Amendement N° AC142 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Piron, M. Salles.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 2
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales comprend une commission dédiée aux compétences partagées. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l'existence d'une commission dédiée aux compétences partagées que sont la culture, le tourisme et le sport.
Les CTAP, créées par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, constituent une enceinte d'échanges entre les collectivités territoriales mais aussi entre les collectivités et l'État. L'existence d'une commission chargée notamment des questions culturelles permettra de rationaliser l'exercice des compétences partagées entre plusieurs catégories de collectivités territoriales.
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