Amendement N° AC144 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Piron, M. Salles.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 24
Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif au maintien d'un taux de déduction fiscale plus favorable pour les parties de la cité historique couverte par un plan de sauvegarde et de mise en valeur et un taux de base pour les autres parties. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à contraindre le Gouvernement à présenter un rapport au Parlement sur les modalités de maintien d'une politique d'incitation fiscale dans certains secteurs de la cité historique. La fusion des secteurs sauvegardés, des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et des zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager au sein d'un seul régime juridique (les cités historiques) ne doit pas faire disparaître les dispositifs incitatifs et les régimes de dérogation fiscale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.