Amendement N° AC145 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Piron, M. Salles.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 24
À l'alinéa 83, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« dans un délai de quatre mois après la demande ».
Exposé sommaire :
La simplification des procédures d'instruction des autorisations de travaux ne doit pas allonger les délais de traitement des demandes. Les délais de réponse différents en fonction du type de travaux et de la nature de la protection ne doivent pas dépasser un délai de quatre mois.
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