Amendement N° AC15 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Hetzel.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 10
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Ce n'est pas à l'État de fixer les catégories tarifaires, en tout cas pas davantage pour les salles de cinéma que pour d'autres établissements.
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