Amendement N° AC167 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. de Mazières, M. Herbillon.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 20
À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« du demandeur »
les mots :
« des opérateurs privés. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les collectivités territoriales du champ de cette nouvelle disposition.
En effet, les collectivités territoriales font déjà l'objet d'un contrôle administratif et financier.
Sont prévus, par l'article 72 al 6 de la Constitution, un contrôle administratif est effectué par l'État et par les articles L. 1612‑1 à L. 1612‑20 du code général des collectivités territoriales, un contrôle budgétaire.
Aussi, à l'heure où le Gouvernement a entrepris une politique ambitieuse de simplification, cette nouvelle obligation pour les collectivités territoriales apparaitrait comme une source de complexité administrative et serait redondante avec les contrôles existants.
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