Amendement N° AC168 (Tombe)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. de Mazières.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 20
Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« , le contenu de ce projet est précisé par décret. ».
Exposé sommaire :
Afin que l'État utilise sa tutelle scientifique de manière efficace, il paraît important de préciser que le projet scientifique d'intervention sera précisé par un décret .
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