Amendement N° AC17 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Hetzel.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 10
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« la forme et les conditions de délivrance des droits d'entrée, les obligations incombant auxspectateurs, »
les mots :
« les obligations incombant ».
Exposé sommaire :
Ce n'est pas à l'État de déterminer la forme et les conditions de délivrance des droits d'entrée, ni les obligations incombant aux spectateurs. Cela relève du règlement intérieur de chaque établissement.
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