Amendement N° AC173 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Herbillon.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26
À l'alinéa 4 après le mot :
« reçoivent »
insérer les mots :
« après étude des conséquences financières et techniques ».
Exposé sommaire :
Ce patrimoine de moins de cent ans est, du point de vue des experts, un patrimoine extrêmement fragile qui pose des problèmes techniques aigus.
Aussi, cet amendement vise à prévoir une étude préalablement à la labellisation pour mesurer la faisabilité et le coût engendré par celle-ci.
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