Amendement N° AC18 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Hetzel.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 11
À l'alinéa 14, après le mot :
« arrête »
insérer les mots :
« , conjointement avec le ministre chargé des personnes handicapées, ».
Exposé sommaire :
Pour des raisons évidentes, la liste des formats adaptés doit être arrêtée conjointement par les ministres de la culture et des personnes handicapées.
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