Amendement N° AC185 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Herbillon.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 24
Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant :
« III. - Chaque commission régionale du patrimoine et de l'architecture définit un périmètre de protection adapté définissant les zones où peuvent être implantées des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. ».
Exposé sommaire :
Le développement de l'éolien engendre un impact concret, immédiat et durable sur l'environnement et notamment sur le patrimoine naturel et historique.
Afin de préserver ces dommages, le présent amendement prévoit que chaque commission régionale du patrimoine et de l'architecture définisse un périmètre de protection adapté définissant les zones où peuvent être implantées des éoliennes.
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