Amendement N° AC188 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Herbillon.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 25
Le premier alinéa de l'article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine est complété par les mots :
« en veillant à la préservation du paysage urbain ».
Exposé sommaire :
L'installation de bâches publicitaires sur les échafaudages de chantiers de restauration d'immeubles classés ou inscrits est une pratique légale, prévue par l'article L621-29-8 du code du patrimoine.
Certaines dérives ayant été relevées récemment, il apparait souhaitable de préciser que l'autorité administrative chargée des monuments historiques, lors de l'instruction de demandes d'autorisation, veille à la préservation du paysage urbain.
L'utilité économique de ces installations est prouvée. Grâce à ces bâches temporaires ce sont 92 millions d'euros de travaux de restauration qui ont pu être réalisés générant ainsi 1,6 million d'heures de travail « non délocalisables » pour des compagnons spécialisés. En revanche, ces publicités doivent être mise en place en tenant compte de l'environnement urbain et en veillant à ne apparaitre comme « un matraquage publicitaire ».
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