Amendement N° AC192 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 24
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Pendant l'enquête publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête consulte le propriétaire ou l'affectataire domanial du monument historique concerné par le périmètre délimité des abords. ».
Exposé sommaire :
Lorsque le périmètre des abords est fixé à l'occasion de l'élaboration, de la révision ou de la modification d'un plan local d'urbanisme (ou d'un document en tenant lieu), la proposition de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) donne nécessairement lieu à enquête publique.
Le présent amendement précise que pendant l'enquête publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête consulte le propriétaire ou l'affectataire domanial du monument historique concerné par le périmètre délimité des abords.
Cette démarche participe de la responsabilisation et de la reconnaissance des propriétaires-gestionnaires de monuments historiques privés.
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