Amendement N° AC193 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 24
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque la notoriété du monument historique l'exige, l'enquête publique est ouverte et organisée par le représentant de l'État dans le département. ».
Exposé sommaire :
Lorsque le périmètre des abords est fixé à l'occasion de l'élaboration, de la révision ou de la modification d'un plan local d'urbanisme (ou d'un document en tenant lieu), la proposition de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) donne nécessairement lieu à enquête publique.
Afin de prendre en compte la notoriété du monument historique et les perspectives qu'il offre, le présent amendement prévoit que l'enquête publique est ouverte et organisée par le représentant de l'Etat dans le département (et non par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement).
Ainsi, le champ de l'enquête publique prendra en compte un territoire plus vaste que celui de la commune ou de l'intercommunalité.
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