Amendement N° AC200 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Attard, Mme Pompili.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 2
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Favoriser des actions visant à une plus grande protection des droits des artistes et des auteurs ainsi qu'un rééquilibrage de la valeur entre créateurs et grands diffuseurs ; ».
Exposé sommaire :
L'objectif de l'article 2 du présent projet de loi est d'énumérer les objectifs des politiques publiques constituant les axes majeurs légitimant l'engagement de l'État et des collectivités territoriales en faveur de la création artistique. Dans ce cadre, le Conseil économique, social et environnemental, dans son avis sur le projet de loi, « regrette que le texte [de loi] ne soit pas allé plus loin dans les dispositifs ayant trait au partage de la valeur de la création artistique ». Les porteurs du présent amendement proposent donc d'inscrire clairement dans le projet de loi l'idée d'un rééquilibrage de la valeur entre créateurs et grands diffuseurs.
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