Amendement N° AC204 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : Mme Attard, Mme Pompili.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 3
Chapitre Ierbis
Le service public de la culture
Art. 3 bis. – Dans la lignée du préambule de la Constitution de 1946, de la Déclaration universelle sur la diversité culturelle de 2001, de la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005 ou encore de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'État et les collectivités territoriales assurent l'existence d'un service public de la culture. Ce dernier garantit les droits culturels des citoyens tels qu'affirmés dans l'article 103 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. L'État et les collectivités territoriales se coordonnent et coopèrent afin de mettre en place des politiques publiques s'inscrivant dans le cadre de ce service public de la culture et notamment luttant contre les inégalités territoriales et sociales d'accès à la culture.
Exposé sommaire :
L'exposé sommaire du présent projet de loi explique que l'ambition du Gouvernement est « de conforter le service public de la culture, sans craindre de repenser et de refonder l'intervention publique dans un secteur qui connaît un essor et des bouleversements permanents. » Cependant, comme le Conseil économique, social et environnemental l'a regretté dans son avis sur le texte, il est dommage que la référence au service public de la culture n'apparaisse pas dans le texte de loi lui-même. Le présent amendement a donc pour objectif d'insérer cette référence dans un nouveau chapitre qui serait dédié au service public de la culture. Ce chapitre, comprenant un article, a pour objectif de faire une référence explicite aux textes fondateurs de ce service public et de faire le lien avec la garantie des droits culturels affirmés dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Enfin, le présent amendement rappelle l'essentielle coopération entre les différents échelons de pouvoir ainsi que le fait que le service public de la culture doit avoir comme objectif, entre autres, de lutter contre les inégalités territoriales et sociales d'accès à la culture.
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