Amendement N° AC214 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Attard, Mme Pompili.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Avant l'article 11
L'article L. 122‑4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois est autorisée la reproduction, notamment par la peinture, le dessin, la photographie ou le cinéma, des œuvres de toute nature situées de manière permanente dans l'espace public, y compris à l'intérieur des bâtiments ouverts au public, ainsi que la distribution et la communication publique de telles copies. ».
Exposé sommaire :
Le droit d'auteur français protège les « œuvres de l'esprit », d'une manière générale, auxquelles appartiennent les œuvres architecturales et les sculptures (CPI L112‑2. 7), dès lors qu'elles sont « originales ». La loi française prévoit des exceptions en fonction de l'usage fait des œuvres (citation, parodie, usage pédagogique) mais pas de leur localisation physique.
Certains pays possèdent dans leur législation une exception supplémentaire au droit d'auteur appelée « liberté de panorama », qui donne le droit de diffuser ses propres photos de bâtiments ou de sculptures situées dans les jardins, malgré l'existence de droits de propriété intellectuelle de l'architecte ou de l'artiste.
L'absence de cet exception en droit français, alors qu'elle existe chez nos voisins européens interdit la publication de photos si une œuvre architecturale ou artistique protégée par le droit d'auteur y apparaît. Outre l'incompréhension que cela suscite auprès du public, cela gêne la diffusion même de ces œuvres sur internet, les sites qui publieraient ces photos encourant le risque de poursuites en contrefaçon. La mise en place de cette exception participera de l'amélioration de la diffusion du patrimoine culturel français souhaité par la loi visée par cet amendement.
A toutes fins utiles, rappelons que ce droit de panorama existe en Allemagne, en Espagne, en Irlande, en Israël et au Pérou. La principale conséquence est que les architectes de ces pays bénéficient de l'exposition considérable rendue possible par Internet, tandis que nos plus belles réalisations architecturales demeurent absentes et invisibles, parfois pendant plus d'un siècle après leur édification, selon le temps écoulé avant le décès de l'architecte. De plus, ce droit à la liberté de panorama a été rappelé au niveau européen lors du vote du rapport Reda en juillet dernier.
Il est donc proposé d'introduire cette exception au droit d'auteur en droit français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.