Amendement N° AC215 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Attard, Mme Pompili.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Avant l'article 11
Après le mot : « et », la fin du a) du 3° l'article L. 122‑5 du code de propriété intellectuelle est ainsi rédigée :
« citations concernant une œuvre protégée au sens des articles L. 112‑1 et L. 112‑2 du présent code, justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées et effectuées dans la mesure justifiée par le but poursuivi. ».
Exposé sommaire :
La jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation réserve l'application de l'exception de courte citation au domaine de l'écrit exclusivement. Cette restriction constitue une contrainte importante pour la création et interdit de réaliser des citations musicales, graphiques ou audiovisuelles. Néanmoins, la Cour de Justice de l'Union Européenne a clairement spécifié dans sa décisionEva-Maria Painer qu'il n'y a pas lieu pour les Etats-membres de restreindre l'application de l'exception de citation au domaine de l'écrit. Le rapport Lescure, ainsi que le rapport remis par la juriste Valérie Laure Benabou au CSPLA sur les œuvres transformatives, recommandent de réformer l'exception de citation dans le sens des usages. L'amendement proposé s'appuie sur les marges de manœuvre laissées par la directive européenne sur le droit d'auteur pour étendre l'exception de citation à tous les types d'œuvres et remplacer la « courte citation » par une citation « proportionnée au but poursuivi ». Il résultera de cette modification une plus grande latitude ouverte aux créateurs pour citer des œuvres préexistantes de tous types afin de les commenter ou de s'en servir pour illustrer un propos critique. Un tel droit de citation audiovisuelle participerait pleinement d'un renforcement de la liberté de création qui constitue l'objectif général visé par la présente loi.
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