Amendement N° AC216 (Retiré)

Ces dispositions entraînent une complexité supplémentaire pour les collectivités territoriales prenant en charge la conduite des diagnostics et des fouilles qui, pour ce faire, recrutent parfois du personnel en vertu des dispositions prévues aux articles 40 et 41 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Les dates qui figurent sur les contrats de travail peuvent ne pas correspondre à la durée nécessaire à la réalisation d'opérations de terrain et à la remise du rapport de fouille. Ces durées sont déterminées par voie contractuelle entre le maître d'ouvrage de l'opération d'archéologie préventive et l'opérateur qu'il aura retenu.

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L. 522‑1 du code du Patrimoine, l'État désigne le responsable scientifique de toute opération d'archéologie préventive. Il peut ainsi évaluer si le responsable scientifique proposé par l'opérateur justifie d'un contrat de travail pour une durée équivalente à la durée nécessaire pour les opérations de terrain et la remise du rapport de fouille.

Cet amendement vise, ainsi, à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive.