Amendement N° AC217 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Attard, Mme Pompili.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 7
Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 321‑9 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces sociétés rendent ce rapport public sur un réseau de communication au public en ligne, sans mesure de protection technique au sens de l'article L. 331‑5 et par l'intermédiaire des moyens techniques interopérables au sens de l'article 4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. ».
Exposé sommaire :
Dans son article L. 321‑9, le code de la propriété intellectuelle prévoit que les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) financent des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes. Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre chargé de la culture et aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Cette diffusion est nécessaire, mais insuffisante. En effet, les pouvoirs publics ne sont pas les seules personnes concernées. Il s'agit de sommes importantes distribuées par ces sociétés en application de diverses dispositions législatives. Afin que les citoyens puissent déterminer par eux-mêmes si ces attributions sont justes et équitables, il est indispensable que les rapports des SPRD soient rendus publics, et ce de manière simple et gratuite. C'est pourquoi cet amendement propose que la publication en ligne de ces rapports soit obligatoire, dans un format qui ne restreigne pas indûment l'exploitation des informations ainsi publiées.
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