Amendement N° AC221 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Kert.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 5
Compléter l'alinéa 13 par les mots suivants :
« , sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires. ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa tel qu'il est rédigé dans le projet de loi ne tient pas compte de la réalité du marché et des différents flux de revenus . Le producteur perçoit des recettes d'exploitation de différents acteurs ( distributeurs , éditeurs, société de gestion collective ..) dont certains servent d'intermédiaires . Aussi ,les justificatifs demandés peuvent comporter des informations relatives à d'autres artistes interprètes ou sur des relations commerciales non liées aux paiements des prestations de l'artiste interprète demandeur. Il est donc nécessaire d'assurer le respect du secret des affaires .
Cet amendement apporte un début de réponse à cette problématique réelle que l'on retrouve dans d'autres dispositifs du Projet de loi examiné .
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