Amendement N° AC227 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 5
Après le mot :
« fournit »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« , ou à toute personne mandatée par l'artiste-interprète soumise au secret professionnel, toutes justifications propres à établir l'exactitude des comptes le concernant. ».
Exposé sommaire :
Les informations traitées pour établir les comptes concernent généralement l'ensemble des phonogrammes exploités par le producteur. Or, ces documents comportent des informations relatives à d'autres artistes-interprètes ou à des relations commerciales. Il s'agit ici de permettre aux artistes-interprètes de consulter les comptes les concernant, tout en préservant le secret professionnel des contrats passés avec les autres artistes-interprètes.
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