Amendement N° AC230 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Krabal.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 20
Rédiger ainsi l'alinéa 20 :
« Préalablement au choix de l'opérateur par la personne qui projette d'exécuter les travaux, celle-ci transmet les projets scientifiques d'intervention qu'il a sélectionnés, à l'État qui procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L.522-2. L'État dispose d'un délai d'une semaine pour effectuer cette vérification. En l'absence de réponse dans ce délai, l'État est réputé avoir renoncé à l'exercer. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à laisser à la personne qui projette d'exécuter les travaux sa capacité à sélectionner les offres qui lui conviennent avant de les envoyer à l'État pour s'assurer de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522-2.
Il tend également à garantir à la personne qui projette d'exécuter les travaux les délais d'instruction de la part de l'État.
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