Amendement N° AC233 (Tombe)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Krabal.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 20
Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 523-11 du code du patrimoine est ainsi modifié :
« a) Dans la première phrase, après la référence « L. 523-1 », sont insérés les mots : « ou les services de collectivités territoriales agréés mentionnés à l'article L. 522-7 », les mots « l'État et » sont remplacés par les mots « l'État, » etaprès les mots : « à l'établissement public », sont insérés les mots : « et aux services de collectivité territorialement compétents » ;
« d) Dans la deuxième phrase, les mots : « il est associé » sont remplacés par les mots : « ils sont associés ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître les actions des collectivités territoriales dans les domaines de l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats dans les secteurs de l'enseignement, de la diffusion culturelle et de la valorisation de l'archéologie.
Il affirme le rôle des services archéologiques des collectivités en matière de connaissance des territoires, d'élaboration des politiques de sauvegarde du patrimoine archéologique et de mise en œuvre des politiques publiques d'aménagement du territoire.
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