Amendement N° AC234 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Krabal.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 20
Après l'alinéa 28, ajouter les trois alinéas suivants :
« 5°bis L'article L. 524-11 du code du patrimoine est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « le cas mentionné au b de » par les mots : « les cas mentionnés à » ;
« 2° Le troisième alinéa est supprimé. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier les procédures administratives en instituant un régime unique de reversement de la redevance prévue à l'article L. 524-2 du code du patrimoine pour les collectivités territoriales qui réalisent un diagnostic archéologique. Le transit du produit de la redevance par la comptabilité de l'Inrap introduit une complexité inutile qui a souvent pour conséquence l'impossibilité de reverser à la collectivité les sommes dues. En effet, l'Inrap n'établit pas le lien entre les aménagements et les recettes. Cette mauvaise traçabilité induit par ailleurs d'importantes difficultés de gestion des titres de recettes par les collectivités.
C'est pourquoi il est nécessaire qu'après encaissement de la redevance, le comptable public compétent en reverse le produit directement à l'opérateur qui a réalisé le diagnostic.
Cet amendement tend donc à simplifier les procédures administratives en matière de reversement du produit de la redevance d'archéologie préventive au profit de l'opérateur public qui a réalisé le diagnostic sur les terrains ayant donné lieu au paiement de ladite redevance.
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