Amendement N° AC238 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : AC42 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 20
Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° bis L'article L523‑4 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 522‑8 » et cette même phrase est complétée par les mots : « aux projets d'aménagement ou de travaux réalisés sur le territoire de la collectivité ou du groupement de collectivité. » ;
« b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prévue au premier alinéa de l'article L 522‑8 précise, en fonction de la localisation et de la nature des projets d'aménagements et de travaux, les modalités d'intervention respectives du service de la collectivité et de l'établissement public visé à l'article L 523‑1. » ».
Exposé sommaire :
En application de l'article L523-1 du code du patrimoine, la réalisation des diagnostics d'archéologie préventive est aujourd'hui une compétence obligatoire d'un établissement public de l'État, l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap). Par dérogation ces diagnostics peuvent également être réalisés par les collectivités territoriales agréées, dans les conditions prévues à l'article L523-4 du code du patrimoine qui dispose que les collectivités peuvent exercer cette compétence de façon ponctuelle, c'est-à-dire au cas par cas, ou de façon permanente pour tous les aménagements situés sur leur territoire pendant une durée minimale de trois ans. S'il n'existe aucun service agréé dans le territoire où est situé le projet d'aménagement ou si aucune collectivité n'a fait acte de candidature, c'est l'Inrap qui doit se charger de la réalisation des diagnostics. Selon les données du ministère de la culture, 17 % des diagnostics archéologique sont, en moyenne, réalisés chaque année par les services de collectivités territoriales.
D'après le rapport de Martine Faure, sur les 67 services de collectivités (33 pour les conseils généraux, 11 pour les communautés de commune ou d'agglomération, 23 pour les communes) agréés en 2015, 30 %, pour l'essentiel rattaché à des communes, ont opté pour une compétence permanente.
Cette décentralisation « au coup par coup » pose questions. Les mécanismes de subsidiarité prévus lorsqu'il existe plusieurs niveaux de services agréés sur un même territoire génèrent un accroissement des charges administratives et un allongement des délais d'instruction, puisque les services de l'État doivent consulter l'ensemble des services concernés avant de faire connaître l'opérateur à l'aménageur.
Par ailleurs, les incertitudes qui pèsent ainsi sur le plan de charge des différents opérateurs sont susceptibles d'allonger les délais de réalisation des diagnostics, ce qui se répercute sur les travaux d'aménagement concernés. Ces incertitudes complexifient aussi les circuits d'attribution de la redevance, reversée très tardivement aux services ayant réalisé les diagnostics, ce qui pose des difficultés financières à certaines collectivités.
Pour remédier à ces difficultés l'amendement propose, d'une part, de réaffirmer la compétence obligatoire pour l'État de réalisation des diagnostics au travers de son établissement public opérateur et, d'autre part, d'appliquer, pour les diagnostics réalisés par les collectivités territoriales les dispositions de la convention instaurée à l'article L 122-8 en remplacement de l'agrément actuel. En définissant, pour une durée définie et après concertation entre l'État et les collectivités concernées, le service ou établissement public à qui incombe la réalisation des diagnostics archéologiques sur un territoire ou un type d'aménagement donné, cette procédure redonnera de la prévisibilité à tous les acteurs tout en laissant aux collectivités territoriales une grande latitude quant à leur investissement dans la réalisation des diagnostics.
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