Amendement N° AC24 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Tardy, Mme Schmid, Mme Duby-Muller, M. Salen.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 24
Compléter l'alinéa 83 par les mots :
« dans un délai déterminé par décret ».
Exposé sommaire :
Il paraît souhaitable qu'un délai soit prévu si l'accord est réputé donné en cas de silence de l'Architecte des Bâtiments de France pour permettre d'entamer la réalisation des travaux.
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