Amendement N° AC24 (Non soutenu)

Création architecture et patrimoine

Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Tardy, Mme Schmid, Mme Duby-Muller, M. Salen.

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Compléter l'alinéa 83 par les mots :

«  dans un délai déterminé par décret ».

Exposé sommaire :

Il paraît souhaitable qu'un délai soit prévu si l'accord est réputé donné en cas de silence de l'Architecte des Bâtiments de France pour permettre d'entamer la réalisation des travaux.

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