Amendement N° AC250 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 7
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Le médiateur de la musique est nommé, après avis de l'Autorité de la concurrence, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie, pour une durée de quatre ans renouvelable. Il est choisi parmi les membres du Conseil d'État, de la Cour de Cassation ou de la Cour des Comptes. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à aligner le mode de désignation du médiateur de la musique sur celui du médiateur du cinéma, ce mode de désignation permettant de garantir l'indépendance de cette instance.
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