Amendement N° AC253 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 5
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« Art. L. 212–14. – Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d'une rémunération fonction des recettes de l'exploitation, le producteur de phonogrammes rend compte semestriellement à l'artiste-interprète du calcul de sa rémunération de façon explicite et transparente. ».
Exposé sommaire :
Les producteurs de musique adressent déjà des redditions de comptes semestriels aux artistes interprètes, dès lors que ceux-ci bénéficient de rémunérations proportionnelles dans le contrat avec leur producteur.
Il convient donc de préciser que cette obligation ne concernera pas les artistes musiciens, qui n'en bénéficient généralement pas.
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