Amendement N° AC255 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 5
Après le mot :
« fournit »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« , à toute personne mandatée par l'artiste-interprète et soumise au secret professionnel, toutes justifications propres à établir l'exactitude des comptes. ».
Exposé sommaire :
La mention que le producteur doit fournir, à la demande de l'artiste « toutes justifications propres à établir l'exactitude des comptes » ne tient pas compte de la réalité des flux de revenus. Le producteur perçoit les recettes d'exploitation de distributeurs, éditeurs de services de communication, sociétés de gestion collective, français ou étrangers, qui eux-mêmes perçoivent les recettes auprès de détaillants, de consommateurs ou d'utilisateurs très divers.
Les informations traitées pour établir les comptes concernent généralement l'ensemble des phonogrammes exploités par le producteur et les documents échangés comportent donc des informations relatives à d'autres artistes-interprètes ou à des relations commerciales.
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