Amendement N° AC257 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 7
I. – Supprimer l'alinéa 3.
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 1° ».
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer à la référence :
« 3° »
la référence :
« 2° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à clarifier le champ d'intervention du médiateur de la Musique.
Les conditions d'exercice de la mission confiée au médiateur de la musique devraient être calquées sur celle des médiateurs du livre et du cinéma, dont le champ est beaucoup plus précis. Il s'agit ici de supprimer lamission de conciliation pour tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de tout accord entre les artistes-interprètes dont l'interprétation est fixée dans un phonogramme, les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de communication au public par voie électronique.
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