Amendement N° AC259 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 7
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à réduire le champ de la saisine du Médiateur de la Musique.
Il propose ainsi de supprimer sa possible saisine par les mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que par le ministre chargé de la culture.
En effet, les conditions d'exercice de la mission confiée au médiateur de la musique devraient être calquées sur celle des médiateurs du livre et du cinéma.
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