Amendement N° AC269 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Huet.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 23
Rédiger ainsi l'alinéa 20 :
« Lorsque l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme engage l'élaboration ou la révision d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, le plan de gestion du bien est élaboré en accord avec elle par le représentant de l'Etat dans le département. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi proclame, à l'alinéa 1er du nouvel article L.612-1 du code du patrimoine proposé, que l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, assurent au titre de leurs compétences respectives dans les domaines du patrimoine, de l'environnement et de l'urbanisme, la protection, la conservation et la mise en valeur du bien reconnu en tant que bien du patrimoine mondial en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture en date du 16 novembre 2012.
Si les collectivités locales concourent elles aussi à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine mondial, il n'est pas concevable qu'elles ne participent pas, davantage que sous la seule forme consultative, à la délimitation de la « zone tampon » et à la réalisation du plan de gestion.
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