Amendement N° AC27 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Nachury.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 16
Toute personne à laquelle l'organisateur ou le propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou d'un spectacle vivant a confié la commercialisation de titres d'accès et qui recueille des données à caractère personnel relatives à l'acquéreur desdits titres d'accès ou aux spectateurs auxquels lesdits titres sont attribués, est tenue de communiquer ces données au producteur, à l'organisateur ou au propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle.
Cette communication de données doit être faite dans un format numérique exploitable et sans coût mis à la charge de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation.
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par la perte du droit à rémunération de la personne à qui la commercialisation des titres d'accès a été confiée.
Exposé sommaire :
Spectateurs et producteurs de spectacle sont dans une relation contractuelle directe, matérialisée par le billet. Néanmoins, les producteurs et organisateurs de spectacle n'ont aucune information sur leur co-contractant.
En effet, les coordonnées des spectateurs sont communiquées aux distributeurs des billets, qui refusent de les transmettre aux producteurs de spectacle, sans fondement juridique puisque les distributeurs agissent en qualité de représentants des organisateurs de l'évènement au moment de la vente du billet.
D'une part, les producteurs et organisateurs, qui engagent leur responsabilité vis-à-vis des spectateurs, sont dans l'incapacité de les contacter, ne serait-ce que pour leur faire part d'informations pratiques relatives à l'organisation du spectacle (modification de l'horaire ou du lieu, consignes de sécurité…). Producteurs et organisateurs sont par conséquent dans une situation de fragilité juridique.
D'autre part, les distributeurs de billetterie exploitent des données précieuses puisqu'ils sont en mesure de « fidéliser » les spectateurs contrairement à l'artiste ou le producteur, responsables de la création des spectacles. Dès lors, l'artiste est dépourvu d'un moyen d'entretenir le contact avec son public et d'organiser un groupe de fans fidèles à ses concerts. Au total, artistes et producteurs de spectacle voient une autre source de revenus leur échapper.
Tel est l'objet de cet amendement.
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