Amendement N° AC272 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Hetzel, M. Brochand, M. Copé, M. de Mazières.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 5
À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot :
« profits »
le mot :
« recettes ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mieux adapter la disposition prévue à la réalité de la rémunération de l'exploitation des phonogrammes.
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