Amendement N° AC275 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Rogemont, M. Pouzol, Mme Dessus, M. Féron, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal, Mme Guittet, M. Fourage, Mme Françoise Dubois.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 8
Après le mot :
« sous-section »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 :
« sont applicables à tous les modes d'exploitation de l'œuvre en France ainsi que pour chaque territoire et chaque mode d'exploitation de l'œuvre à l'étranger. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'assurer une transparence complète des comptes d'exploitation des films à l'égard de ceux qui ont cédé leurs droits.
Rien ne justifie d'exclure de la transparence des comptes d'exploitation les concessions de droits de représentation en salles et les cessions de droits à un éditeur de service de télévision.
Une telle exclusion apparaîtrait au mieux contradictoire avec le dernier alinéa de l'article L. 213‑18 qui prévoit une transparence « pour chaque mode d'exploitation », au pire de nature à n'assurer qu'une transparence partielle des comptes puisque certains modes d'exploitation y échapperaient.
Cette démarche serait contraire à l'objectif qui a présidé aux Assises du cinéma et qui doit être transcrit dans le présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.