Amendement N° AC276 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Rogemont, M. Pouzol, Mme Dessus, M. Féron, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal, Mme Guittet, M. Fourage, Mme Françoise Dubois.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 8
À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« aux 1° à 4° »
les mots :
« au présent article ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de revenir sur une anomalie dans la liste des éléments des comptes d'exploitation qui doivent être communiqués par le cessionnaire de droits d'exploitation ou le détenteur de mandats de commercialisation.
En effet, le projet de loi définit une liste des mentions obligatoires que doit comporter un compte d'exploitation mais exclut la communication de certains d'entre eux aux producteurs délégués. En l'occurrence, il s'agit de l'état d'amortissement des coûts d'exploitation et des minimas garantis consentis, d'une part, et du montant des recettes nettes revenant au producteur.
Rien ne justifie que l'intégralité du compte d'exploitation ne puisse être communiquée à celui qui a cédé les droits.
Sans ces ajouts, la transparence voulue et souhaitable dans l'économie des films ne pourra être garantie, créant une zone d'opacité regrettable et faisant également peser des soupçons sur les remontées de recettes ultérieures vers les ayants droit.
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