Amendement N° AC279 (Retiré)

Le présent amendement vise à modifier l'article L. 132‑27 du code de la propriété intellectuelle afin d'assurer une exploitation permanente et suivie des œuvres audiovisuelles et de garantir l'élargissement de l'offre sur les plateformes numériques en particulier.

Le moteur de recherche mis en place récemment par le CNC a souligné la nécessité de cet amendement en pointant le doigt sur les progrès qu'il reste à accomplir en matière de disponibilité des films : seuls 12000 films français sont actuellement disponibles sur une base de 28000.

L'article L. 132‑27, qui dispose que « Le producteur est tenu d'assurer à l'œuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession », a montré ses limites.

Les dispositions en matière de contrat d'édition sont plus précises, puisque l'éditeur est tenu d'assurer à l'œuvre une exploitation permanente et suivie. La jurisprudence a eu l'occasion de préciser la portée de cette notion.

Tel n'est pas le cas en matière audiovisuelle. La jurisprudence est peu abondante sur le sujet et les « usages de la profession » ne sont définis nulle part, le juge ne disposant d'aucun critère précis pour se prononcer. La loi du 12 juin 2009 a complété l'article L. 132‑27 par un alinéa prévoyant la négociation entre auteurs et producteurs d'un « recueil des usages ». Mais, à défaut de caractère contraignant, aucune négociation n'a été engagée.

Dans ces conditions, l'imprécision de la notion d'usages ne permet pas aux auteurs de s'assurer que le producteur accomplit toutes les diligences pour que les films restent disponibles ou pour susciter leur exploitation, voire tout simplement pour répondre à la demande du public. Il s'ensuit l'absence d'exploitation de certaines œuvres, alors même qu'elles suscitent encore l'intérêt.

Au surplus, les nouvelles opportunités offertes sur le numérique ne justifient plus le maintien d'une distinction aussi tranchée entre le secteur de l'édition littéraire et celui de la production cinématographique et audiovisuelle.

A cet égard, le renforcement des obligations d'exploitation apparaît comme le complément indispensable autant que comme la suite logique des efforts, notamment financiers, qui sont prévus pour assurer la numérisation des œuvres audiovisuelles, comme en témoignent par exemple les accords signés à Cannes le 15 mai 2011.

Les dispositions prévues par la nouvelle rédaction de l'article L. 132‑27 ne remettent évidemment pas en cause les périodes d'exploitation exclusive qu'un producteur consent à un distributeur ou à un diffuseur, notamment dans le cadre de la chronologie des médias, et c'est en tenant compte de la réglementation propre du code du cinéma et de l'image animée qu'il conviendra d'apprécier le respect de l'obligation d'exploitation permanente et suivie.