Amendement N° AC28 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Salen, M. Perrut, M. Fromion, M. Cinieri, M. Poisson, M. Martin-Lalande, M. Vitel, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 20
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1°À l'article L. 510 – 1, après le mot :« vestiges », il est inséré le mot : « , biens » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Il est proposé la suppression de lalinéa 4 de cet article.
La nouvelle définition du patrimoine archéologique proposée par ce projet de loi ne se limite pas aux seuls vestiges immobiliers ou mobiliers, mais inclus également leur contexte (sols et sous-sols).
Elle résulte de l'étude d'impact du 7 juillet 2015 qui précise que « la propriété de la politique publique menée par le ministère de la culture et de la communication est d'assurer la conservation in situ des éléments du patrimoine archéologique en vue de leur transmission aux générations futures ».
Cette nouvelle définition présente toutefois le risque d'un élargissement des surfaces impactées sous la pression des scientifiques, ainsi que le risque de se voir imposer certaines restrictions.
Aussi, le présent amendement vise à exclure les sols et sous-sols de la définition de patrimoine archéologique en vue de restreindre le champ des surfaces impactées.
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