Amendement N° AC280 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Rogemont, M. Pouzol, Mme Dessus, M. Féron, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal, Mme Guittet, M. Fourage, Mme Françoise Dubois.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 7
Les deux premières phrases du dernier alinéa de l'article L. 321‑9 du code de la propriété intellectuelle sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Les sociétés de perception et de répartition des droits établissent et gèrent une base de données électronique unique recensant le montant et l'utilisation de ces sommes, en particulier les sommes utilisées à des actions d'aide à la jeune création. Cette base est régulièrement mise à jour et mise à disposition en accès libre et gratuit sur un service de communication au public en ligne. Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les documents comptables de la société des informations contenues dans cette base de données. ».
Exposé sommaire :
L'article L. 321‑9 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) précise que le montant et l'utilisation des sommes affectées à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes font l'objet, chaque année, d'un rapport des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) au ministre chargé de la culture et aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
L'amendement proposé vise à rendre publiques ces informations dans une base de données commune à l'ensemble des SPRD. Cette mesure, qui figure parmi les préconisations de la mission parlementaire sur les 30 ans de la copie privée, permettra de renforcer la légitimité de la rémunération pour copie privée du point de vue des redevables et des consommateurs.
Cette légitimité de la rémunération pour copie privée s'apprécie en particulier au regard de son impact sur la création et son renouvellement, la vitalité du tissu artistique français et l'accompagnement des générations nouvelles d'artistes. Il est donc proposé que la nouvelle base de données commune recense spécifiquement les sommes utilisées par les SPRD afin de renforcer la formation et l'insertion des jeunes artistes, améliorer leurs conditions de vie et de travail et soutenir les nouveaux créateurs dans la diversité des pratiques et des esthétiques.
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