Amendement N° AC282 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Féron, M. Pouzol, Mme Dessus, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal, Mme Guittet, M. Fourage, Mme Françoise Dubois.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 11
Le 2°bis de l'article 28 la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil ne sont pas prises en compte pour le respect des proportions fixées par la convention pour l'application des quatre alinéas précédents. ».
Exposé sommaire :
Le législateur a souhaité instaurer des obligations minimales en matière de diffusion de chansons d'expression française s'appliquant aux radios privées.
Pourtant, l'exposition de la musique francophone en radio et la diversité musicale ne cessent de se dégrader depuis plusieurs années. Sur certaines radios, à l'heure actuelle, 10 titres francophones peuvent représenter jusqu'à 75 % des diffusions francophones mensuelles.
Dans ces conditions d'extrême concentration, le média radio ne permet plus aux nouveaux talents chantant en français de rencontrer leur public alors même que les Français plébiscitent les chanteurs francophones. Ainsi, 15 des 20 meilleures ventes d'album en 2014 ont concerné des artistes chantant en français.
Il est proposé,dans le respect de la liberté éditoriale des radios, d'instaurer un seuil de référence mensuel, à hauteur de 50 % des diffusions francophones, pour les dixœuvres musicales d'expression française les plus diffusées par un service de radio. Au-delà de ce seuil de diffusion - en d'autres termes, si le service de radio concerné concentre son top 10 sur plus de 50 % de ses diffusions francophones -, les diffusions de ces titres ne seront plus prises en compte pour atteindre les quotas imposés.
Cette mesure permettrait ainsi d'améliorer l'exposition de nos nouveaux talents francophones en radio et de promouvoir la diversité des expressions culturelles.
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