Amendement N° AC290 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Martine Faure, M. Pouzol, M. Féron, Mme Dessus, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal, Mme Guittet, M. Fourage, Mme Françoise Dubois.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 20
Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 3bis Le premier alinéa de l'article L. 523‑8 est ainsi modifié :
« a) Dans la seconde phrase, les mots : « leur mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « la mise en œuvre des opérations de fouilles terrestres et subaquatiques » ;
« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë sont confiées à l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1. » ».
Exposé sommaire :
L'archéologie préventive dans le domaine sous-marin existe en droit mais n'a connu pour le moment que de rares mises en œuvre concrètes. Or ce secteur est appelé à se développer du fait de l'augmentation notable des aménagements en mer (production d'énergie, exploitations de granulats, etc).
Ces opérations interviennent sur le domaine public maritime et la zone contiguë et sont soumises à des contraintes particulières compte tenu de la spécificité de ces zones.
Le présent amendement a pour objet de confier à l'Inrap un monopole sur la réalisation des opérations sous-marines. Les prescriptions continueront d'être assurées par leDépartement des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de la communication.
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