Amendement N° AC292 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : Mme Martine Faure, M. Pouzol, M. Féron, Mme Dessus, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal, Mme Guittet, M. Fourage, Mme Françoise Dubois.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 20
Après l'alinéa 11, sont insérées les dispositions suivantes :
« 3° bis Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 523‑8, les mots : « La réalisation » sont remplacés par les mots : « L'État assure la maîtrise d'ouvrage scientifique » et après les mots : « l'article L. 522‑1 » sont insérés les mots : « . Leur réalisation » ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à clarifier le rôle des différents acteurs de la chaîne archéologique dont celui de l'État qui, notamment :
assure la maîtrise d'ouvrage scientifique des opérations, dont la nature est précisée par l'amendement ;
doit veiller au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive, dans l'ensemble de ses dimensions : scientifique, économique et financière.
Par cohérence, des modifications rédactionnelles sont apportées à l'article L. 523‑8 du code du patrimoine.
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