Amendement N° AC295 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Cresta, M. Pouzol, M. Féron, Mme Dessus, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal, Mme Guittet, M. Fourage, Mme Françoise Dubois.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 36
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
L'intégration de la question patrimoniale dans les compétences des PLU nécessite un renforcement des dispositions prévues au III de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'Urbanisme.
En effet, le contenu cet article, relatif au contenu du règlement du Plan local d'urbanisme, sera décisif pour notre capacité de protection de cités historiques sur lesquelles n'auront pas été établi de plan de sauvegarde ou de mise en valeur.
En cohérence avec l'article 24 du présent projet de loi, qui introduit les cités historiques dans notre Code du patrimoine et cite l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme dans le cadre des dispositions qui devront être mises en place, il apparaît pertinent d'apporter une nuance d'obligation.
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