Amendement N° AC300 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Gille, M. Pouzol, M. Féron, Mme Dessus, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal, Mme Guittet, M. Fourage, Mme Françoise Dubois.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Avant l'article 14
L'article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un même salarié employé régulièrement sous contrat à durée déterminée d'usage sur le même emploi aura effectué auprès d'une même entreprise cent cinquante et une heures de travail sur un mois, il ne pourra pour ce mois cumuler son revenu d'activité avec la perception d'allocation d'assurance chômage. ».
Exposé sommaire :
La lutte contre la permittence implique de rendre celle-ci moins attractive pour les salariés qui peuvent, en exerçant un travail à temps plein, cumuler avec leurs revenus d'activité des allocations d'assurance chômage. La pratique abusive de la permittence conduit à dénaturer profondément le régime d'assurance chômage qui n'assure plus un revenu de remplacement mais un revenu de complément. Elle fragilise l'emploi artistique en créant un climat de suspicion à l'encontre de l'ensemble des intermittents du spectacle alors qu'ils sont une minorité à être concernés. Elle dégrade enfin les comptes du régime d'assurance chômage qui sert des prestations à des allocataires dont le volume de travail est particulièrement élevé.
Si l'on veut porter un coup d'arrêt définitif à cette pratique, il faut frapper fort. C'est pourquoi il est proposé de supprimer la possibilité de cumuler un revenu d'activité avec la perception d'allocations d'assurance chômage lorsque la durée mensuelle travaillée est équivalente à un temps plein, soit 151 heures.
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