Amendement N° AC307 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Le Roch, M. Pouzol, M. Féron, Mme Dessus, Mme Martine Faure, Mme Laurence Dumont, M. Urvoas, M. Ferrand, Mme Erhel, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal, Mme Guittet, M. Fourage, Mme Françoise Dubois.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Avant l'article 18
L'article L. 1 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comprend également les éléments du patrimoine culturel immatériel qu'on entend comme les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire - ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés - que les communautés, les groupes et, le cas échéant, les individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel. ».
Exposé sommaire :
Le patrimoine culturel immatériel est une catégorie de biens patrimoniaux porteurs d'identité définis par l'UNESCO. Sa sauvegarde fait l'objet d'une convention, la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO du 17 octobre 2003, ratifié par la France le 11 juillet 2006. Cet amendement reprend les éléments de définition du patrimoine culturel immatériel tel que défini à l'article 2 de la convention précitée, mais dont la définition n'est pas intégrée au code du patrimoine.
Force est de constater que ce patrimoine demeure aujourd'hui peu présent dans les politiques publiques françaises : il n'a ni corps de conservateurs dédié, ni appareil règlementaire consacré à sa sauvegarde.
L'absence de définition du patrimoine culturel immatériel en droit français, et donc l'absence de vision globale sur ce patrimoine, pourtant défini par une convention internationale et reconnu législativement dans de nombreux pays tels que le Japon, le Brésil ou encore l'Espagne, entraine une efficacité réduite pour la mise en œuvre de la sauvegarde de ce patrimoine.
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