Amendement N° AC313 (Retiré avant séance)

Le Centre national du cinéma et de l'image animée via son règlement général des aides financières soutient, par l'attribution d'aides financières, le cinéma et les autres arts et industries de l'image animée. Poursuivant les mêmes objectifs ainsi que le maintien d'un tissu d'acteurs économiques garants de la diversité culturelle, la clarification proposée des critères d'attribution des aides financières du CNC définis à l'article 311‑3 du Règlement général des aides financières, entend offrir aux entreprises de production un cadre juridique plus lisible et sécurisé.

Dans la rédaction actuelle de son Règlement général des aides financières, le Centre national du cinéma et de l'image animée conditionne l'attribution de ses aides financières au fait qu'une entreprise de production ne puisse pas être considérée comme une société contrôlée au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce. Or, la notion de « société contrôlée » est sujette à des débats juridiques complexes et nombreux ainsi qu'à des contentieux éventuels sur la nationalité des entreprises ; cette situation ne permet pas d'offrir un cadre juridique attractif pour les entreprises de production et dissuade tout acteur détenu de manière directe ou indirecte par des capitaux extra-communautaires d'investir dans la création française sur le territoire français.

C'est pourquoi la rédaction proposée permet d'offrir un cadre juridique rénové présentant toutes les garanties nécessaires pour permettre aux entreprises de production établies en France et soumises à l'impôt sur la société d'investir durablement dans la production de création française. La mise en place de ce nouveau dispositif fera l'objet d'une évaluation annuelle par le Centre national du cinéma et de l'image animée qui sera chargé de remettre chaque année au ministère chargé de la culture et au Parlement un rapport rendant compte de l'application du présent dispositif par les entreprises de production.